Property Owners' Consent for Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that upheld the absence of demonstrable consent from the property owners for the construction undertaken by the appellants, finding that a prior written agreement from 1969 detailing proposed plans was insufficient proof that the actual construction matched the consented work. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the consent for the executed construction was not proven and that the subsequent silence of the current owners did not unequivocally demonstrate their waiver of the servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Consent for Construction Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the consent for the executed construction was not proven and that the subsequent silence of the current owners did not unequivocally demonstrate their waiver of the servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This article was cited when rejecting the request for damages based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Maurice Z...,
2 / Mme Josette Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit :
1 / de M. Jean-Claude B...,
2 / de Mme Yolande X..., épouse B...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'accord écrit, daté du 15 septembre 1969, donné par les époux A... à M. Z... pour l'édification de la construction qu'il projetait de réaliser suivant les plans présentés, ne justifiait pas, à lui seul, de ce que la construction litigieuse correspondait à celle objet de l'accord, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le consentement des époux A... à la construction réalisée n'était pas démontré et que le silence, même prolongé, des époux B..., ne traduisait pas, par lui-même, une volonté non équivoque de ceux-ci de renoncer à la servitude ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.