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98-18441 Généré par l'IA

Servitude Extension Denial Following Parcel Consolidation

Numéro de cause 98-18441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over a claimed right of passage, where the appellants, relying on a servitude established by destination of the predecessor in title, sought to extend a pre-existing right benefiting a specific parcel (parcelle n° 124, their property) to serve a new agricultural hangar built on their adjacent parcels (n° 125 and 126), which were previously subject to a 1925 donation-partage. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to reject the claim, reasoning that the union of the benefitted parcels under the same ownership did not permit the extension of the servitude to benefit a property other than the one for which the servitude was originally established, despite the predecessor's clear intention to secure access for the distillery on the original benefitted parcel.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Extension Denial Following Parcel Consolidation: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to reject the claim, reasoning that the union of the benefitted parcels under the same ownership did not permit the extension of the servitude to benefit a property other than the one for which the servitude was originally established, despite the predecessor's clear intention to secure access for the distillery on the original benefitted parcel.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels copropriété extension de l'expropriation droit acquis affermage par parcelles longa manu traditio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondents as compensation for litigation costs.
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87-16814
Servitude Location Dispute After Land Consolidation
15-14544
Servitude by Destination of Common Owner and Obstruction Dispute
98-13464
Servitude Modification Refused Due to Lack of Proof of Increased Burden
01-13959
Servitude Validity Upheld Over Landlocked Passage Claim
21-23035
Servitude Right of Way Width and Eviction Contradictory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondents as compensation for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jacques A...,

2 / Mme Denise X..., épouse A...,

demeurant ensemble 02120 Landifay,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :

1 / de M. Hubert Y...,

2 / de Mme Madeleine B..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

3 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,

4 / de Mme Nelly Y..., demeurant chez Mme Madeleine Y..., ...,

5 / de M. Francis Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la donation-partage consentie au profit de leurs enfants par les époux Z... Y... le 30 juin 1925 avait porté sur les parcelles cadastrées n° 125 et 126, que M. Eugène Y... avait matérialisé son intention d'asservir les parcelles n° 101 à 105 restant lui appartenir à la desserte de la distillerie installée sur la parcelle n° 124 dont il avait également conservé la propriété, que le droit de passage sur le fonds des consorts Y... revendiqué par les époux A... au titre de la servitude de passage par destination du père de famille dont elle avait relevé l'existence au profit de la parcelle n° 124, devenue la propriété de ces derniers, tendait à faciliter la desserte du hangar agricole qu'ils avaient édifié sur leurs parcelles n° 125 et 126, la cour d'appel a justement retenu que la réunion de ces parcelles entre les mêmes mains ne permettait pas d'étendre la servitude à un fonds autre que celui au profit duquel elle avait été constituée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.