Affirmation of Service Proof Justifies Rejection of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court lawfully justified its decision to reject an appeal by affirming that the opposing party had provided sufficient proof of service, namely a copy of the cover letter dated March 16, 1994, citing relevant procedural articles, along with a photocopy of the envelope dated March 18, 1994, and the corresponding acknowledgment of receipt, especially since the appellant did not dispute the sending of the document, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Service Proof Justifies Rejection of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the final order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs under Article 700.
This order imposes the costs of the proceedings.
This article was cited in the dispositive to specify the legal basis for the pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de M. Roland Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, qu'ayant retenu que M. Y... produisait copie de la lettre de transmission que le conseil de M. X... lui avait adressée le 16 mars 1994, pour notification "conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, article 29 et suivants" du mémoire dans l'intérêt de son client et la photocopie de l'enveloppe contenant ce document daté du 18 mars 1994 et de l'avis de réception de celui-ci, et ayant relevé que M. X... ne contestait pas l'envoi de cette pièce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.