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98-17006 Généré par l'IA

Supreme Court Referral on State Treasury Agent and Association Appeal

Numéro de cause 98-17006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court ordered the referral of an appeal, filed by an individual against a decision from the Versailles Court of Appeal concerning the State Treasury Agent and an association, to the plenary assembly under Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating an internal conflict or need for a definitive ruling on a point of law arising from the appeal concerning the lower court's judgment of June 27, 1997.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Referral on State Treasury Agent and Association Appeal: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating an internal conflict or need for a definitive ruling on a point of law arising from the appeal concerning the lower court's judgment of June 27, 1997.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi droit judiciaire statuts procédure préjudicielle subrogation de la collectivité publique mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was used to order the referral of the case to the full bench (assemblée plénière).
L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was used to order the referral of the case to the full bench (assemblée plénière).
Généré par l'IA
99-13979
Referral to Plenary Assembly of Supreme Court on Sickness Insurance Appeal
07-12449
Referral to Plenary Assembly Due to Divergence of Interpretation
99-13397
Insurance Company v. Social Security Collection Union Referral to Plenary Assembly
92-44778
Social Chamber Referral to Plenary Assembly (L. 131-2 and L. 131-3 C. Jud. Org.)
04-80383
Judicial Agent of the Treasury v. Traffic Accident Victim (Allocation of Damages and Subrogatory Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was used to order the referral of the case to the full bench (assemblée plénière).

L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was used to order the referral of the case to the full bench (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :

1 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ...,

2 / de l'association Groupe information asiles, dont le siège est chez M. Bernard X..., ...,

3 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° J 98-17.006 formé par M. Bernard X... contre l'arrêt n° 37 - RG n° 4385/95 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 1997 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.