Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-15916 Généré par l'IA

Death of Spouse Abates Divorce Appeal

Numéro de cause 98-15916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealing a judgment that granted a divorce based on the breakdown of the marital life has appealed to the highest court, but the respondent spouse subsequently died, which occurred after the initial appeal was filed. The Court of Cassation found that the death of a party terminates the divorce action, leading the court to rule that there is no longer any need to rule on the appeal, while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2; Death of Spouse Abates Divorce Appeal: The Court of Cassation found that the death of a party terminates the divorce action, leading the court to rule that there is no longer any need to rule on the appeal, while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce allocation de décès désunion acquêts partage successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2
Cited to establish the composition of the chamber that ruled on the case.
Généré par l'IA
13-28309
Death of Spouse Abates Divorce Appeal
89-18985
Extinction of Divorce Appeal Upon Appellant's Death
03-10359
Extinction of Divorce Action Due to Spouse's Death Pending Appeal
00-14881
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
02-19300
Spousal Death Renders Divorce Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2

Cited to establish the composition of the chamber that ruled on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. René Y..., demeurant en son vivant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Z... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 15 août 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.