Partner's Damages Calculation in Fatal Accident Case Overturned for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning damages sought by a victim's partner following a fatal traffic accident where an insurer was held liable, the Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision regarding the calculation of the victim's economic prejudice. The appellate court based its assessment on a retirement age of 60, considering the victim's recent career change to taxi driver and the limited time he would have worked, despite the partner asserting in uncontested conclusions that the victim was 48 years old; the high court ruled this constituted a violation of procedural rules by failing to rule on the specific facts presented by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partner's Damages Calculation in Fatal Accident Case Overturned for Procedural Error: The appellate court based its assessment on a retirement age of 60, considering the victim's recent career change to taxi driver and the limited time he would have worked, despite the partner asserting in uncontested conclusions that the victim was 48 years old; the high court ruled this constituted a violation of procedural rules by failing to rule on the specific facts presented by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when assessing the economic loss, leading to the partial quashing of the decision.
This provision was applied to reject the claim made by the Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., divorcée X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :
1 / de la Mutuelle d'assurances de l'artisanat transports (MAAT), dont le siège est ...,
2 / de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ...,
3 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été tué dans un accident des conséquences duquel la Compagnie Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) a été déclarée tenue à réparation ; que sa concubine, Mme Z..., a demandé à celle-ci réparation de son préjudice économique ;
Attendu que l'arrêt évalue celui-ci à une somme en tenant compte d'un âge de 60 ans auquel M. Y... s'était récemment reconverti dans la profession de chauffeur de taxi et du peu de temps pendant lequel il aurait encore exercé cet emploi ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Z... avait soutenu dans ses conclusions, sans être contredite, que M. Y... était âgé de 48 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice économique de Mme Z..., l'arrêt rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.