Withdrawal of Appeal with Waiver of Claims and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Reims, which was favorable to a financial company and another private party. Following the filing of the appeal, the appellant formally and unconditionally withdrew the appeal proceedings before the Supreme Court. The Court accepted this withdrawal and, in addition, noted the opposing party's waiver of the benefits of the contested appellate decision, the initial lower court judgment, and all rights and actions against the appellant, while ordering the appellant to bear the costs of the cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal with Waiver of Claims and Cost Allocation: Following the filing of the appeal, the appellant formally and unconditionally withdrew the appeal proceedings before the Supreme Court. The Court accepted this withdrawal and, in addition, noted the opposing party's waiver of the benefits of the contested appellate decision, the initial lower court judgment, and all rights and actions against the appellant, while ordering the appellant to bear the costs of the cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This dictates the allocation of legal costs as part of the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de Mme Berthe X..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Gérard X... s'est pourvu le 3 mai 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de la société Cetelem et Mme Berthe X... ;
Qu'à la date des 4 août et 30 novembre 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Gérard X... de son désistement ;
Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 26 février 1998, du jugement prononcé le 13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims, et à l'ensemble de ses droits et actions à l'encontre de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.