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99-16251 Généré par l'IA

Insurer Liability and Contractual Incapacity Definition

Numéro de cause 99-16251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an insured party appealing a decision which held that the insurer was not liable because the insured did not meet the contractual definition of total temporary incapacity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether the insured's condition met the contractual definition of incapacity is a matter of fact falling within the sovereign discretion of the lower court judges, and the appellate court's finding, made without misinterpretation of the facts, legally justified denying the insurer's guarantee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability and Contractual Incapacity Definition: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether the insured's condition met the contractual definition of incapacity is a matter of fact falling within the sovereign discretion of the lower court judges, and the appellate court's finding, made without misinterpretation of the facts, legally justified denying the insurer's guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance durée de l'incapacité de travail interprétation du contrat risque assuré subrogation de l'assureur clause exclusive de responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (cassation).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the condemnation to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this provision by the defendants.
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04-13768
Insured v. Insurer: Total Incapacity Definition and Retroactive Application of Consumer Protection Law
96-80222
Insurer Appeal on Liability and Contract Nullity Admission
98-13399
Insured v. Insurer: Refusal to Cover Loss Under One of Two Group Contracts
JURITEXT000006951044
Insurer Not Liable Under Group Policy for Total Incapacity Due to Partially Met Conditions
01-17660
Insurer Successfully Defends Refusal of Invalidity Claim Based on Contractual Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (cassation).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the condemnation to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this provision by the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ...,

2 / de la Société marseillaise de crédit, agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la Société financière industrielle commerciale et immobilier, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Société marseillaise de crédit, ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1999), qui a constaté, hors toute dénaturation, que M. X... n'était pas dans un état d'invalidité au sens de la police d'assurance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances et celle de la Société marseillaise de crédit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.