Building Manager v. Co-Ownership Association Regarding Water Damage Insurance Coverage for Underlying Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a building manager and the co-ownership association, sought review after a lower court ruled that the insurance policy covering water damage ("dégâts des eaux") for the building did not cover the costs of repairing construction defects in a private apartment that caused the water infiltration. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the insurance policy only covered "material damage caused by the events listed" therein, and thus did not extend to covering the remedial work necessary to fix the underlying structural or finishing flaws in the private premises that were the source of the damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Manager v. Co-Ownership Association Regarding Water Damage Insurance Coverage for Underlying Construction Defects: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the insurance policy only covered "material damage caused by the events listed" therein, and thus did not extend to covering the remedial work necessary to fix the underlying structural or finishing flaws in the private premises that were the source of the damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claims for costs presented by the defending parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Lelu Morel, société anonyme, agissant ès qualités de syndic de la copropriété, dont le siège est ...,
2 / le syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
1 / de Mlle Maria Bernardo X..., demeurant ...,
2 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ...,
3 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son agent général, le Cabinet Hulot, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lelu Morel, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires du ... à Issy-les-Moulineaux, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle Bernardo X..., de Me Odent, avocat de la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir énoncé que le sinistre litigieux, consécutif à des infiltrations d'eau provenant de l'appartement de Mlle Lage, relevait de la garantie "dégâts des eaux" prévue dans la police "multirisque immeuble" souscrite par la copropriété auprès de l'UAP, et couvrant tant les parties communes que les parties privatives de l'immeuble, la cour d'appel (Versailles, 17 mars 1998), analysant les dommages garantis tel que définis en page 3 de la police, a retenu que seuls étaient couverts "les dommages matériels provoqués par les événements énumérés" dans celle-ci ; qu'elle en a déduit, sans dénaturation, ni contradiction, que les travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons affectant des travaux d'aménagement réalisés dans des locaux privatifs et étant la cause du sinistre, n'étaient pas garantis ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lelu Morel, ès qualités, et le syndicat des copropriétaires du ... à Issy-les-Moulineaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, et celle de la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.