Insurance Contract Declaration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who sought to overturn a lower court decision regarding an insurance contract, challenged the finding that she had made a false declaration during the subscription process which altered the insurer's perception of the risk. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument sought to re-examine the lower court's discretionary factual findings regarding the existence of the false declaration and its impact on the insurer's assessment of the risk, which are matters it cannot review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Insurance Contract Declaration Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the argument sought to re-examine the lower court's discretionary factual findings regarding the existence of the false declaration and its impact on the insurer's assessment of the risk, which are matters it cannot review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision addresses the allocation of legal costs imposed on the appellant.
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., appartement 102, 76220 Gournay en Bray,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
1 / de la compagnie Axa collectives, venant aux droits de la société UAP, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., route de Beauvais, 60380 Sully,
3 / du Crédit universel banque, société anonyme, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa collectives, venant aux droits de la société UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard du Crédit universel banque ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines faites par la cour d'appel (Rouen, 29 avril 1998) quant à la réalité de la fausse déclaration faite par l'assurée lors de la souscription du contrat d'assurance et au fait que cette déclaration avait pu modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.