Companies' Appeal Against Seized Asset Release Denial Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the release of assets seized during an execution sale initiated by a bank against an individual and one of the petitioning companies. The appellate court had rejected this claim for distraint property. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellants' argument, framed as a lack of legal basis, was in substance an attempt to challenge the trial court's inherent authority to assess, based on the submitted evidence, the validity and absence of defect in the claimant's possession of the property sought to be recovered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies' Appeal Against Seized Asset Release Denial Dismissed: The appellate court had rejected this claim for distraint property. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellants' argument, framed as a lack of legal basis, was in substance an attempt to challenge the trial court's inherent authority to assess, based on the submitted evidence, the validity and absence of defect in the claimant's possession of the property sought to be recovered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award a sum of money to the defendant under litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société à responsabilité limitée André X..., dont le siège est ...,
2 / la société à responsabilité limitée Immobilière du Rhin et de la Meurthe, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société Midland Bank, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société André X..., de la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Midland Bank, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la société immobilière du Rhin et de la Meurthe fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 1998) de rejeter sa demande de distraction de biens saisis lors des opérations d'une saisie-exécution pratiquée par la société Midland Bank, à l'encontre de M. X... et de la société André X... ;
Mais attendu que sous le couvert de grief, non fondé, de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier, au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis, le caractère exempt de vice de la possession du revendiquant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société André X... et la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société André X... et la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe à payer à la société Midland Bank la somme de 15 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.