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99-11234 Généré par l'IA

Real Estate Foreclosure Annulment Refused and Appeal Deemed Abusive

Numéro de cause 99-11234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul a real estate foreclosure initiated against it by an individual, claiming procedural nullity, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision refusing the annulment. The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by noting that the seizure was based on a notarized act authenticating a debt acknowledged by the company, and that the company's bylaws granted its manager full authority to contract obligations, including loans, on behalf of the company to achieve its corporate purpose. The Court further ruled the appeal to be abusive, imposing costs and a civil fine on the appellant company.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Mouronval et compagnie aux dépens; Real Estate Foreclosure Annulment Refused and Appeal Deemed Abusive: The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by noting that the seizure was based on a notarized act authenticating a debt acknowledged by the company, and that the company's bylaws granted its manager full authority to contract obligations, including loans, on behalf of the company to achieve its corporate purpose. The Court further ruled the appeal to be abusive, imposing costs and a civil fine on the appellant company.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile société immobilière nullité du contrat dette sociale procédure de réalisation de gage immobilier exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal's merit.
Condamne la société Mouronval et compagnie aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
06/5229
Real Estate Entity's Appeal Regarding Property Seizure Execution Dismissed
98-16336
Real Estate Company Foreclosure Deadline Appeal Rejection
01-14296
Foreclosure Appeal Sanctions and Damages Claims Upheld and Rejected
08-15945
Guarantor Foreclosure Annulment Appeal Rejection
98-14780
Real Estate Seizure Annulment Appeal Regarding Debt Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal's merit.

Condamne la société Mouronval et compagnie aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mouronval et compagnie

This provision was cited in the dispositive to reject the request based on Article 700.

Condamne la société Mouronval et compagnie à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine, which is part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mouronval et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Bruno X..., demeurant 04360 Moustier-Sainte-Marie,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mouronval et compagnie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Mouronval et compagnie, à l'encontre de laquelle M. X... a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) de rejeter sa demande tendant à la nullité de la procédure de saisie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie était fondée sur un acte notarié authentifiant une convention dans laquelle la société Mouronval et compagnie se reconnaissait débitrice de M. X... et retenu que l'article 14 des statuts de la société donnait tous pouvoirs à son gérant pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social, notamment ceux de contracter un prêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mouronval et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mouronval et compagnie ;

Condamne la société Mouronval et compagnie à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.