Estate Co-Ownership Management Costs Taxation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the taxation of costs following an appeal ruling in an estate co-ownership management case, an individual contested the verified bill of costs submitted by the opposing party's solicitor's firm. The First President of the Court of Appeal incorrectly calculated the solicitor's proportional emoluments by subtracting the non-monetary component from the total sum before applying the relevant statutory tariff scale, when, according to the applicable decree, the proportional emolument for the monetary component of a claim comprising both monetary and non-monetary elements must be calculated by applying the tariff scale to the total of both components up to the threshold corresponding to the base unit's valuation. Consequently, the Court of Cassation quashed the First President's order and referred the matter back to a different First President for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 15 du décret du 30 juillet 1980, Article 11 du décret du 30 juillet 1980, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Estate Co-Ownership Management Costs Taxation Appeal: The First President of the Court of Appeal incorrectly calculated the solicitor's proportional emoluments by subtracting the non-monetary component from the total sum before applying the relevant statutory tariff scale, when, according to the applicable decree, the proportional emolument for the monetary component of a claim comprising both monetary and non-monetary elements must be calculated by applying the tariff scale to the total of both components up to the threshold corresponding to the base unit's valuation. Consequently, the Court of Cassation quashed the First President's order and referred the matter back to a different First President for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the main ground leading to the quashing (cassation) of the challenged order.
This provision was cited in the reasoning demonstrating the violation that justified the cassation.
This provision dictated the composition of the chamber that heard the case, referenced in the introductory section but not in the dispositive orders, therefore it is excluded based on the rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Junillon et Wicky, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 15 du décret du 30 juillet 1980 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, qu'à l'occasion d'un litige relatif à la gestion d'une indivision successorale, Mme Y..., qui avait été condamnée aux dépens d'appel, a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Junillon et Wicky, avoué de l'un des défendeurs ;
Attendu que le premier président a taxé à un certain montant les émoluments dus à la société Junillon et Wicky en soustrayant du chef évaluable en argent le montant correspondant au chef non évaluable, soit 405 895 francs - 78 100 francs = 327 795 francs, d'où un émolument de 5 131 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs évaluables et d'autres non évaluables, le montant de l'émolument proportionnel afférant au chef évaluable en argent est calculé en appliquant au total de ces deux chefs le barème prévu à l'article 11 du décret du 30 juillet 1980 pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondait le montant de l'unité de base alloué, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 novembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société civile professionnelle (SCP) Junillon et Wicky aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.