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00-04136 Généré par l'IA

Debtor Appeal on Finding of Bad Faith Rejected

Numéro de cause 00-04136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple appealed a lower court's decision which rejected their new application for debt restructuring based on a finding of their bad faith. The high court rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal merely sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the debtors' lack of good faith, which is a finding of fact not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Debtor Appeal on Finding of Bad Faith Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal merely sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the debtors' lack of good faith, which is a finding of fact not subject to review by the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
mauvaise foi opposition au commandement de payer recours contre décision de renvoi motif de révision interprétation de l'arrêt audience de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The core order rejecting the appeal.
Condamne les époux Y... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
98-04114
Appeal Dismissed for Challenging Factual Finding on Good Faith in Debt Restructuring Denial
99-04202
Debtors' Bad Faith in Debt Restructuring Inadmissibility Upheld on Appeal
93-04088
Creditor Appeal of Debt Adjustment Ruling Rejected by Supreme Court
99-04158
Debtors' Appeal Rejected for Lack of Good Faith in Over-Indebtedness Proceedings
96-04002
Appeal Regarding Inadmissible Amicable Debt Settlement Due to Lack of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core order rejecting the appeal.

Condamne les époux Y... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Alain Y...,

2 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Castelsarrasin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,

2 / du Crédit agricole Sud alliance, dont le siège est ...,

3 / de la société Cétélem Frémicourt Sud, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Castelsarrasin, statuant comme juge de l'exécution, 29 juin 2000) qui a rejeté la nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;

Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.