Insurer Liability in Suicide Exclusion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought regarding a lower court decision that absolved an insurer from liability based on a policy exclusion clause for suicide, where the lower court found that the deceased intentionally took their own life, noting the exclusion clause made no distinction between conscious and unconscious suicide. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the lower court correctly established that the exclusion clause was absolute regarding voluntary death and that the deceased's death was voluntary, the insurer was rightly relieved of its guarantee obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens, Vu l'article 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Insurer Liability in Suicide Exclusion Case: The highest court rejected the appeal, reasoning that since the lower court correctly established that the exclusion clause was absolute regarding voluntary death and that the deceased's death was voluntary, the insurer was rightly relieved of its guarantee obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Mohammed Y...,
2 / Mme Fattouch X..., épouse Y...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la compagnie d'assurances AGF IART, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie d'assurances AGF IART, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 10 novembre 1998), qui a constaté, sans dénaturation, que la clause d'exclusion litigieuse ne comportait aucune distinction entre suicide conscient et suicide inconscient, en a justement déduit que l'assureur ne devait pas sa garantie dès lors qu'il démontrait que Khalid Y... s'était donné volontairement la mort ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.