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99-20414 Généré par l'IA

Insurer's Appeal on Good Faith Determination Dismissed

Numéro de cause 99-20414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer appealed a decision regarding an insurance contract, asserting error concerning the lower court's assessment of the insured's good faith under the Insurance Code. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised by the insurer merely challenged the lower court's sovereign factual determination of the insured's good faith, which is not subject to review by cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 113-8 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie Winterthur aux dépens; Insurer's Appeal on Good Faith Determination Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised by the insurer merely challenged the lower court's sovereign factual determination of the insured's good faith, which is not subject to review by cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur bonne foi motifs de cassation moyens invocables décision motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article L. 113-8 du Code des assurances
The appeal was rejected because the sole ground raised sought to challenge the court of appeal's sovereign assessment of the insured's good faith under this article.
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the main decision rejecting the appeal.
Condamne la compagnie Winterthur aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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98-16031
Insurer Appeal on Good Faith Assessment Rejected
97-11539
Insurer's Appeal Rejected on Factual Findings of Good Faith in Group Insurance Disclosure
98-10728
Insurer's Appeal Regarding Insurance Contract Nullity Upheld by Court of Cassation
95-83629
Insurer's Appeal on Voiding Automobile Policy for Misrepresentation Upheld
91-17552
Insurance Company Appeal Against Policy Nullity Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances

The appeal was rejected because the sole ground raised sought to challenge the court of appeal's sovereign assessment of the insured's good faith under this article.

REJETTE le pourvoi

This order constitutes the main decision rejecting the appeal.

Condamne la compagnie Winterthur aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur, venant aux droits de la compagnie La Neuchateloise, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de M. Ali X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie Winterthur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 1998), de la bonne foi de l'assuré au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Winterthur aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.