Attorney v. Bar Council: Impartiality in Disciplinary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney appealed a disciplinary sanction imposed by the local Bar Council, which was upheld by the Court of Appeal, arguing that the presiding officer (the bâtonnier) had violated Article 6-1 of the European Convention on Human Rights by simultaneously initiating the disciplinary proceedings, chairing the hearing, and participating in the deliberation. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision because it failed to address this specific argument concerning the lack of impartiality and failure to meet the required standards of a fair hearing under the cited international convention, thus remanding the case for a new ruling by a different Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Attorney v. Bar Council: Impartiality in Disciplinary Proceedings: The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision because it failed to address this specific argument concerning the lack of impartiality and failure to meet the required standards of a fair hearing under the cited international convention, thus remanding the case for a new ruling by a different Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the basis for concluding that the Court of Appeal failed to respond to a ground raised by the appellant.
This is the main operative order resulting from the successful appeal based on the violation of Article 455 CPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Nancy (audience solennelle), au profit du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié 3, terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy Cedex,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé la sanction disciplinaire prononcée par le conseil de l'Ordre du barreau de Nancy contre M. X..., avocat inscrit audit barreau, sans répondre au moyen de ce dernier faisant valoir que le bâtonnier avait méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'il avait à la fois décidé des poursuites, présidé l'audience disciplinaire et participé au délibéré ;
En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.