Insurer v. Insured Debtor (Unpaid Premiums)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that upheld the finding that the insured debtor owed the insurer unpaid premiums from 1988, 1990, and 1991, totaling 79,410 francs, as established following a formal demand letter. The highest court rejected the appeal because the grounds raised essentially sought to challenge the lower court's sovereign factual findings and assessments regarding the existence and amount of the outstanding debt, which the court found were made without error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Insurer v. Insured Debtor (Unpaid Premiums): The highest court rejected the appeal because the grounds raised essentially sought to challenge the lower court's sovereign factual findings and assessments regarding the existence and amount of the outstanding debt, which the court found were made without error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., née X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Bouscharain, Bargue, conseillers, Mmes Y..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sans encourir les griefs allégués, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations de fait et les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1998) selon lesquelles à la date d'envoi de la lettre de mise en demeure au titre du contrat "Flotte", M. Z... était bien débiteur de l'UAP pour la prime de 1988 ainsi que pour celles de 1990 et 1991 non régularisées, qu'ensuite, celui-ci n'avait pas réglé les primes réclamées et qu'au vu des pièces contradictoirement débattues, il restait dû la somme de 79 410 francs ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.