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98-46273 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Annulment of Prerequisite Decision

Numéro de cause 98-46273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a decision by the Court of Appeal that had rejected a request for revision against an earlier judgment; however, the Court of Cassation noted that the challenged decision was necessarily dependent on the very judgment that was simultaneously being overturned by the Court of Cassation on a related appeal. Therefore, due to this necessary dependency and subsequent annulment of the prerequisite decision, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Annulment of Prerequisite Decision: Therefore, due to this necessary dependency and subsequent annulment of the prerequisite decision, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

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révision d'une décision retrait de l'annulation effets des arrêts préjudiciels décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as a basis for the court's action (though the action taken is 'DIT n'y avoir lieu à statuer' based on dependence, the article is cited contextually at the beginning of the reasoning for the motion being reviewed).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request for legal fees made by the opposing party.
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12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
03-16761
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
16-27939
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
01-18053
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
06-14260
Moot Appeal Due to Prior Overturning Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as a basis for the court's action (though the action taken is 'DIT n'y avoir lieu à statuer' based on dependence, the article is cited contextually at the beginning of the reasoning for the motion being reviewed).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request for legal fees made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... R.I., 59600 Maubeuge,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en révision contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt, celui-ci a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour ;

Mais attendu que la décision attaquée rendue le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 31 janvier 1997 et se trouve annulée par voie de conséquence ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.