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99-41035 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Labor Dispute Review Path

Numéro de cause 99-41035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the judgment from the labor relations court, which addressed a claim where one aspect involved determining the responsibility for the termination of an employment contract and thus possessed an indeterminate nature, was subject to appeal according to the Civil Procedure Code, meaning a direct appeal to the Supreme Court was not the proper procedural route.

Regeste Legislator

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Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Labor Dispute Review Path: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrôle de la procédure code de procédure civile décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the provisions establishing the inadmissibility of the appeal because the judgment was susceptible to appeal.
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
05-42109
Jurisdictional Appeal Inadmissibility in Labor Dispute
03-42620
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
98-40605
Labor Sanction Annulment Appeal Inadmissibility
03-41542
Labor Council Jurisdiction Appeal Inadmissibility
08-44537
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the provisions establishing the inadmissibility of the appeal because the judgment was susceptible to appeal.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ..., La Billonnière, 85150 Sainte-Foy,

en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne rendu le 3 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.