Corporate Reorganization Appeal Dismissed Due to Prior Recourse Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity undergoing judicial reorganization and its representatives filed a recourse seeking to overturn a lower court's decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the associated recourse, which formed the basis for the current claim, had itself been dismissed on the same day by the same chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Corporate Reorganization Appeal Dismissed Due to Prior Recourse Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the decision, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Soliman, dont le siège est ...,
2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
2 / de Mme Patricia Y..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Soliman,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Soliman et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Soliman, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° D 97-22.195 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 445 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Soliman, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.