Receivership Representatives' Appeal Rejected Due to Moot Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties, involving a company in receivership and its judicial representatives (including the creditors' representative and administrators), sought to overturn a court of appeals' decision by relying on the success of a related appeal concerning a prior judgment, but the Supreme Court rejected their appeal because the referenced prior appeal was rejected on the same day, rendering the basis for their current request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Receivership Representatives' Appeal Rejected Due to Moot Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision relates to the imposition of court costs on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Soliquimper, dont le siège est ...,
2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliquimper, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliquimper, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliquimper, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
2 / de Mme Christina Y..., domiciliée 21, bourg les Bourgs, 29000 Quimper, représentant des salariés de la société Soliquimper,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Soliquimper et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Soliquimper, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° A 97-22.192 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 442 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Soliquimper, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.