Business Transfer and Collective Agreement Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an employer took over the operation of a business unit following a transfer, the appellate court incorrectly ruled that a prior company agreement remained applicable to the transferred employee because the new employer failed to prove denunciation or contestation of that agreement. The high court quashed this decision, reasoning that in the event of a business transfer, the continuation of a collective agreement is governed by law, and the new employer's assertion that the agreement was a specific company accord, not a sector-wide collective convention, should have been considered, as the law itself triggers the cessation of the agreement's effect upon a change of employer following a transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 781-1 du Code du travail, Article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, l'article 64 de l'arrêt cassé; Business Transfer and Collective Agreement Continuation: The high court quashed this decision, reasoning that in the event of a business transfer, the continuation of a collective agreement is governed by law, and the new employer's assertion that the agreement was a specific company accord, not a sector-wide collective convention, should have been considered, as the law itself triggers the cessation of the agreement's effect upon a change of employer following a transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding the application of the OFFEC collective agreement.
This article governed the transfer of the company activity during which the employment contract was taken over.
The dispositive does not mention Article 64 LTF (which corresponds to legal aid in Swiss law), and the reference cited in the dispositive is 'l'article 64 de l'arrêt cassé' (Article 64 of the quashed decision), which is not a legal provision cited to support the costs/legal aid orders themselves in the French cassation context, making it non-applicable under the strict rules provided.
The dispositive does not mention Article 64 LTF (which corresponds to legal aid in Swiss law), and the reference cited in the dispositive is 'l'article 64 de l'arrêt cassé' (Article 64 of the quashed decision), which is not a legal provision cited to support the costs/legal aid orders themselves in the French cassation context, making it non-applicable under the strict rules provided.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., domicilié Relais H. 350108, BP 20344, Aérogare I, 95713 Y... Charles de Gaulle,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Gaétane Z..., demeurant 3, Place de la Mairie, 02700 Liez,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ;
Attendu que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause en cas de transfert d'entreprise, ladite convention ou ledit accord continue à produire ses effets pendant un délai d'un an augmenté du délai de préavis qui est de trois mois en l'absence de stipulation expresse de la convention ou de l'accord ;
Attendu que Mme Z..., salariée du GIE OFFEC, exploitant le Relais H du Site de Y..., est passée au service de M. X..., agent d'exploitation de la société Hachette, conformément aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, qui a repris l'exploitation du Relais H de Y... ;
Attendu que pour décider que l'accord OFFEC était applicable au personnel du Relais H et que Mme Z... pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel retient que M. X... ne justifie ni de la dénonciation, ni de la mise en cause de cet accord lors de la reprise du contrat de travail de Mme Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... faisait valoir que l'accord litigieux n'était pas la convention collective de la librairie papeterie, mais un accord d'entreprise propre à l'OFFEC, et que la mise en cause d'un accord collectif résulte du seul effet de la loi en cas de changement d'employeur consécutif à un transfert d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions faisant application de la convention collective OFFEC, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.