Appeal on Factual Grounds Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a summary judgment from the labor tribunal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the applicant merely sought a re-examination of the factual elements of the case without invoking any violation of a rule of law, as required by the procedural articles governing appeals to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Factual Grounds Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept janvier deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirement for a ground of cassation for the appeal to be admissible.
Cited in relation to the requirement for a ground of cassation for the appeal to be admissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ismaila Mohamed X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société Net Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Mohamed X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept janvier deux mille un.