Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from a labor court, but the initial oral declaration of appeal, made on December 22, 1992, against a judgment dated December 8, 1997, lacked any summary statement of the grounds for cassation. Because the appellant failed to submit a memorandum containing the statement of grounds to the Registry of the Court of Cassation within the three-month period mandated by the relevant procedural code following the declaration, the Court declared the appeal inadmissible due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 986 du même Code; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds: Because the appellant failed to submit a memorandum containing the statement of grounds to the Registry of the Court of Cassation within the three-month period mandated by the relevant procedural code following the declaration, the Court declared the appeal inadmissible due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for applying the sanction of forfeiture (déchéance) due to the failure to file a statement of grounds for appeal within the prescribed time limit.
This article is mentioned in the context of the procedure for filing the appeal, which was not followed, leading to the forfeiture.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yvon Patrick X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de la société Transalliance Nord-Est Solotra, Route de Marspich, 57180 Terville,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE :
1 / de l'UD-CGT Moselle, ...,
2 / de l'UL-CGT Thionville, ...,
3 / du syndicat CGT Solotra, Route de Marspich, 57180 Terville,
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 décembre 1992 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Thionville M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 décembre 1997 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.