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97-40288 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Resident Mistreatment Upheld Despite Suspension Wage Payment

Numéro de cause 97-40288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for gross misconduct after allegedly mistreating and slapping a resident at the elderly care facility where she worked; the employee appealed, arguing the facts were unsubstantiated without criminal charges and that the employer's voluntary payment of wages for the precautionary suspension period precluded a finding of gross misconduct. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court reasonably determined the allegations were proven based on its sovereign assessment of the evidence, irrespective of any criminal proceedings, and correctly ruled that the prior payment of suspension wages did not prevent the employer from relying on the established gross misconduct as grounds for termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Resident Mistreatment Upheld Despite Suspension Wage Payment: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court reasonably determined the allegations were proven based on its sovereign assessment of the evidence, irrespective of any criminal proceedings, and correctly ruled that the prior payment of suspension wages did not prevent the employer from relying on the established gross misconduct as grounds for termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement résiliation abusive clôture de la procédure violation d'obligations contractuelles de travail salaire brut harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the handling of the request for indemnity by the defendant.
Généré par l'IA
93-43596
Employee Dismissal for Assault on Resident Upheld
85-40290
Employee Dismissal Upheld Despite Misconduct Claim Dispute
90-45181
Employee Dismissal Upheld Despite Prior Sanctions
87-43578
Employee Dismissed for Gross Misconduct Upheld
13/01369
Employee Dismissal Upheld Despite Claims of Unpaid Wages and Abusive Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the handling of the request for indemnity by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Villa Paul Thomas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service le 1er juillet 1992 par la société Villa Paul Thomas, maison d'accueil et de soins pour personnes âgées ; qu'après mise à pied conservatoire, elle a été licenciée le 5 juin 1995 pour avoir malmené et giflé un pensionnaire ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les faits reprochés à la salariée ne sont pas établis, aucune procédure pénale n'ayant été ouverte contre la salariée ; et alors, en second lieu, que l'employeur a payé volontairement le salaire correspondant à la période de mise à pied ;

Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que les griefs étaient établis, peu important qu'ils n'aient pas donné lieu à des poursuites pénales ;

Et attendu, ensuite, que c'est à bon droit qu'elle a jugé que le paiement volontaire par l'employeur du salaire correspondant à la période de mise à pied ne l'empêchait pas de se prévaloir de la faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.