Employee Dismissal and Salary Arrears Discrimination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed for economic reasons, appealed a lower court ruling that rejected her subsequent request for salary arrears based on alleged sex discrimination, arguing that the principle of single-instance proceedings should not apply because she only discovered the salary disparities shortly before the appeal hearing on her initial dismissal case. The High Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court correctly found the second claim inadmissible under the relevant labor code provision because the employee was aware of the salary discrepancies before the substantive arguments regarding the initial dismissal case were heard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 516-1 du Code du travail, article R. 516-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Salary Arrears Discrimination Appeal: The High Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court correctly found the second claim inadmissible under the relevant labor code provision because the employee was aware of the salary discrepancies before the substantive arguments regarding the initial dismissal case were heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deemed the new claim inadmissible based on this article, citing the principle of unity of proceedings.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Digital Equipment France, devenue société Compaq computer, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Digital Equipment France, devenue société Compaq computer, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., salariée de la société Digital Equipment France, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 16 octobre 1996, a condamné l'employeur à lui verser des sommes au titre du non-respect de l'ordre des licenciements dans la société et de la priorité de réembauchage ; qu'elle a, le 22 mai 1997, attrait de nouveau son employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires se fondant sur l'existence d'une discrimination sexiste ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le principe d'unicité de l'instance ne pouvait pas recevoir application dans la mesure où elle n'avait eu connaissance des disparités de salaires existant entre elle et son remplaçant qu'à la veille de l'audience de la cour d'appel appelée à statuer dans le cadre de la première instance et que, par ailleurs, elle avait engagé la procédure de référé avant que la Cour de Cassation ne statue sur le premier arrêt de la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 516-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la salariée avait eu connaissance des disparités de salaire invoquées avant que ne s'ouvrent les débats sur l'instance relative au licenciement a exactement décidé que la nouvelle demande était irrecevable par application de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital Equipment France, devenue Compaq computer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.