Liquidator's Withdrawal of Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the highest court involved an appeal filed by a company, which was subsequently placed into judicial liquidation, against a decision rendered by a Court of Appeal in favor of an individual. The liquidator formally declared a complete withdrawal of the appeal on December 11, 2000. The Court recognized this withdrawal, noting that it occurred subsequent to the filing of the case report on April 19, 2000, and as a consequence, formally accepted the withdrawal and ordered the liquidator, in their capacity, to cover the legal costs associated with the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Liquidator's Withdrawal of Appeal and Cost Award: The liquidator formally declared a complete withdrawal of the appeal on December 11, 2000. The Court recognized this withdrawal, noting that it occurred subsequent to the filing of the case report on April 19, 2000, and as a consequence, formally accepted the withdrawal and ordered the liquidator, in their capacity, to cover the legal costs associated with the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section as the legal basis for recognizing the withdrawal, although the final order refers to the withdrawal itself without re-citing the article.
This provision orders the appellant's representative to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Rennepont, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en redressement judiciaire et représentée par M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Rennepont,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Joseph Y..., demeurant R.N. 198, 20240 Ghisonaccia,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bézombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Rennepont, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Rennepont de sa reprise d'instance ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Rennepont s'est pourvue le 3 septembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) à son préjudice et au profit de M. Joseph Y... demeurant R.N. 198 à 20240 Ghisonaccia ;
Qu'à la date du 11 décembre 2000, M. X..., ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 avril 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.