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98-46203 Généré par l'IA

Sickness Insurance Fund v. Individual (Travel Expenses and Vehicle Pooling)

Numéro de cause 98-46203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A regional sickness insurance fund appealed a decision by the labor court of Nantes, which had ordered it to pay travel expenses to an individual and had dismissed its counterclaim seeking to enforce mandatory vehicle pooling according to internal service notes. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal, as the counterclaim regarding the enforcement of vehicle pooling involved an indeterminate request, thus failing to meet the requirement that an appeal in cassation only lies against final judgments.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Sickness Insurance Fund v. Individual (Travel Expenses and Vehicle Pooling): The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal, as the counterclaim regarding the enforcement of vehicle pooling involved an indeterminate request, thus failing to meet the requirement that an appeal in cassation only lies against final judgments.

Mots-clés

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caisse d'assurance demande reconventionnelle assurance d'une indemnité journalière commandement de payer recours de l'assureur litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which was the basis for declaring the current appeal inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 605 to determine that the judgment was subject to appeal because it ruled on an indeterminate request, rendering the subsequent appeal inadmissible.
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96-14044
Insurance Fund Appeal on Reimbursable Medical Transport Costs
99-14352
Primary Sickness Insurance Fund v. Insured Person (Medical Transport Coverage for Long-Term Illness)
97-22325
Sickness Insurance Fund v. Individual: Appeal Withdrawal and Costs
13-25591
Insurance Fund Appeal on Unemployment Sickness Benefit Eligibility Denied
92-19699
Regional Sickness Insurance Fund v. Individual (Disability Pension Date Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which was the basis for declaring the current appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 605 to determine that the judgment was subject to appeal because it ruled on an indeterminate request, rendering the subsequent appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), au profit :

1 / de Mme Michèle X..., demeurant ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région des Pays de Loire, dont le siège est MAN, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nantes qui l'a condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de frais de déplacement et déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir dire que le regroupement d'agents dans un même véhicule, organisé par l'encadrement, tel que prévu par les notes de service des 29 mars 1996 et 4 août 1997, s'impose aux agents concernés ;

Attendu que cette deuxième demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.