Liquidator and Guarantor v. Bank on Abrupt Overdraft Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, whose overdraft facility with a bank was guaranteed by its manager, was placed into judicial liquidation after the bank refused a solicited advance for salary payments, citing an exceeded permanent authorized overdraft limit and restrictions on using an additional overdraft limit for a different specified purpose. The liquidator and the manager sued the bank for abusive and abrupt termination of the agreed overdraft authorizations, with the appellate court finding the bank at fault because it treated the two overdraft agreements as a single global limit of 30,000,000 FCP when the account balance was only slightly over 23,000,000 FCP. However, the highest court quashed the appellate decision because it failed to investigate whether the requested additional advance would have resulted in a significant breach of the authorized overdraft limit as determined by the court itself, thus failing to provide a legal basis for its finding of fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator and Guarantor v. Bank on Abrupt Overdraft Termination: The liquidator and the manager sued the bank for abusive and abrupt termination of the agreed overdraft authorizations, with the appellate court finding the bank at fault because it treated the two overdraft agreements as a single global limit of 30,000,000 FCP when the account balance was only slightly over 23,000,000 FCP. However, the highest court quashed the appellate decision because it failed to investigate whether the requested additional advance would have resulted in a significant breach of the authorized overdraft limit as determined by the court itself, thus failing to provide a legal basis for its finding of fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the third branch of the sole ground for cassation concerning the liability for abusive breach of the authorized overdraft.
This article was applied to reject the request concerning costs presented by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ... (Polynésie Française),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit :
1 / de M. Charles X... Si Yan, liquidateur judiciaire de la société Sotami, domicilié ... (Polynésie Française),
2 / de M. André Y..., demeurant ... (Polynésie Française),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la banque Socredo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mu Si Yan, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sotami bénéficiait d'un découvert en compte courant à la banque Socredo dont le remboursement était garanti par la caution de son gérant, M. Y... ;
qu'en décembre 1991, la banque Socredo a refusé de consentir l'avance de fonds d'un montant minimum de 10 000 000 fcp, sollicitée par la société Sotami pour le règlement des salaires de son personnel au motif que le montant de son découvert permanent autorisé pour 22 000 000 fcp était dépassé et que le crédit demandé ne pouvait pas être imputée sur le découvert supplémentaire de 8 000 000 fcp, dont la destination, différente, avait été précisée par la convention des parties ; que la société Sotami a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que M. X... Si Yan, son mandataire liquidateur, et M. Y... ont engagé une action en responsabilité contre la banque Socredo, en lui reprochant la rupture abusive et brutale des autorisations de découvert accordées ;
Attendu que pour décider que la rupture avait été fautive, qu'elle avait fait perdre à la société une chance de rester in bonis et condamner la banque à indemniser le préjudice subi de ce fait par la société Sotami et M. Y..., l'arrêt retient que les deux conventions de découvert bénéficiant à la société Sotami n'ayant pas été individualisées par l'ouverture d'un compte courant distinct et rien ne permettant de ventiler les opérations enregistrées pour les affecter à l'un plutôt qu'à l'autre des découverts autorisés, il convenait d'admettre qu'en décembre 1991, la société bénéficiait d'une autorisation de découvert globale de 30 000 000 fcp alors que le débit de son compte courant s'établissait seulement à une somme d'un peu plus de 23 000 000 fcp ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était tenue, si l'avance supplémentaire sollicitée n'aurait pas entraîné un dépassement important du découvert autorisé tel qu'elle l'avait elle-même déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne M. Y... et M. X... Si Yan, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sotami, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... Si Yan, ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.