Corporation's Post-Report Withdrawal of Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning an appeal filed by a corporation against a commercial court of appeal decision favoring an individual, the Court of Cassation noted that the appellant's counsel, acting on behalf of the corporation, formally withdrew the appeal after the reporting judge had already submitted their report. Pursuant to the relevant procedural rule, which mandates that any withdrawal occurring after the report's filing must be formally recorded by a court ruling, the Court officially acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Georges Neid aux dépens; Corporation's Post-Report Withdrawal of Appeal Upheld: Pursuant to the relevant procedural rule, which mandates that any withdrawal occurring after the report's filing must be formally recorded by a court ruling, the Court officially acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Georges Neid, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Georges Neid, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 2000, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Georges Neid contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 2 avril 1998, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Georges Neid de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Georges Neid aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.