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99-16176 Généré par l'IA

Company Appeal Against Mandated Agent Scope Ruling

Numéro de cause 99-16176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal by a company against a decision that found the delegated project owner acted as a mandated agent for the appealing company, and that the mandated agent had not exceeded the scope of its mandate. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that because the delegated project owner was established to be a mandatory and there was no evidence showing that this agent overstepped the boundaries of the mandate given by the company it represented, the lower court's decision was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Cofrabail aux dépens; Company Appeal Against Mandated Agent Scope Ruling: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that because the delegated project owner was established to be a mandatory and there was no evidence showing that this agent overstepped the boundaries of the mandate given by the company it represented, the lower court's decision was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandataire décision motivée décision déléguée domaine de la loi du contrat requête en autorisation d'exécution - Décision arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne la société Cofrabail aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
06-22052
Insurance Agent Subordination vs. Mandate Agreement Appeal
91-15795
Mandate Presumption in Legal Representation Challenged
97-30143
Company Appeal on Limited Scope of Search Authorization Overruled
88-12771
Insurer Appeal on Damages for Wrongful Termination of Agency Mandate Upheld
91-12762
Apparent Authority and Burden of Proof in Agency Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne la société Cofrabail aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cofrabail, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société Proalco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Cofrabail, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que le maître d'ouvrage délégué étant un mandataire, la société civile immobilière Porte de Bitche (SCI) avait agi en qualité de mandataire de la société Cofrabail et constaté qu'il n'était pas établi que la SCI eût dépassé les termes de son mandat, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cofrabail aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.