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95-19450 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Manager's Liquidation

Numéro de cause 95-19450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company in judicial reorganization filed an appeal to the Court of Cassation, but the proceedings were interrupted following the subsequent liquidation of the company's manager, with the liquidator being appointed. The Court of Cassation had previously set a six-month deadline for resuming the appeal proceedings, and because the liquidator failed to take any steps to pursue the matter within that prescribed period, the Court ruled that the appeal was forfeited.

Regeste Legislator

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Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile, PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Manager's Liquidation: The Court of Cassation had previously set a six-month deadline for resuming the appeal proceedings, and because the liquidator failed to take any steps to pursue the matter within that prescribed period, the Court ruled that the appeal was forfeited.

Mots-clés

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délai de péremption clôture de la procédure liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir délais de recours

Dispositions légales citées

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Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles related to the conditions and effects of the lapse/termination of proceedings, which justified the final order.
PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi
This is the main operative order of the court, declaring the appeal forfeited due to failure to resume proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claims for reimbursement of legal expenses.
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94-43856
Appeal Forfeiture Due to Liquidator's Inaction in Judicial Liquidation
18-12216
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Liquidation
99-42687
Appeal Forfeiture in Corporate Liquidation Case
10-25427
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
09-13237
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings Following Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles related to the conditions and effects of the lapse/termination of proceedings, which justified the final order.

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi

This is the main operative order of the court, declaring the appeal forfeited due to failure to resume proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claims for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC l'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :

1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., prise en son agence de Brest, ...,

2 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC l'Echiquier,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société SNC l'Echiquier, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société en nom collectif l'Echiquier, en redressement judiciaire, représentée par son gérant, M. X... a, par acte du 27 septembre 1995, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 ;

Attendu que par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ;

Attendu que par arrêt du 26 octobre 1999 (n 1950 D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance, a imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi serait prononcée ;

Attendu que le liquidateur n'a accompli dans le délai imparti aucune diligence en vue de la reprise de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes intervenu le 28 juin 1995 entre la société l'Echiquier d'une part, la Banque nationale de Paris et Mme Y..., ès qualités, d'autre part ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque nationale de Paris et de la société l'Echiquier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.