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99-12993 Généré par l'IA

Homeowners' Appeal Against Denial of Stay of Execution in Real Estate Seizure Proceedings

Numéro de cause 99-12993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case involving homeowners facing real estate seizure proceedings initiated by a creditor, the homeowners appealed a decision by the lower court upholding that the enforcement judge lacked the authority to grant them a stay of execution (delay of grace). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the notice of real estate seizure is formally recorded (published), the judge specifically responsible for handling the seizure proceedings gains exclusive jurisdiction to suspend those proceedings, thereby precluding the general enforcement judge from granting the requested relief.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners' Appeal Against Denial of Stay of Execution in Real Estate Seizure Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the notice of real estate seizure is formally recorded (published), the judge specifically responsible for handling the seizure proceedings gains exclusive jurisdiction to suspend those proceedings, thereby precluding the general enforcement judge from granting the requested relief.

Mots-clés

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biens immeubles suspension de la procédure exécution de la saisie décision d'exécution procédure de réalisation de gage immobilier restriction à la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the application for costs made by Axa courtage.
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06/5229
Real Estate Entity's Appeal Regarding Property Seizure Execution Dismissed
02-19649
Foreclosure Sale Stay Improperly Granted Pending Appeal of Judgment Upholding Seizure
86-10495
Creditor Seizure Proceeding Stay Denied to Property Buyers
1999/4605
Debtor's Appeal of Denied Grace Period in Real Estate Seizure After Publication of Notice
01-14412
Debtor's Appeal Challenging Real Estate Seizure and Extensions Dismissed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the application for costs made by Axa courtage.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean X...,

2 / Mme Marie Y..., épouse X...,

demeurant ensemble hameau du Nota, 20137 Porto-Vecchio,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1 / de la société Soficim, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de l'Union des assurances de Paris, société anonyme, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la société Soficim a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1999) de dire que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de leur accorder des délais de grâce ;

Mais attendu qu'après la publication du commandement de saisie immobilière, le juge de la saisie est seul compétent pour prononcer la suspension des poursuites ;

Et attendu qu'ayant constaté que le juge de l'exécution saisi de la demande des époux X... après la délivrance du commandement n'avait pas encore statué à la date de la publication de cet acte, l'arrêt, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, se trouve, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa courtage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.