Signification Irregularity and Timeliness of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court's decision that upheld the validity of a commercial judgment, rendered against an individual in 1989 and served in 1990 via a procès-verbal of searches, despite the appellant claiming the signification was irregular and thus the judgment should be deemed null due to lack of timely appeal opportunity. The appellate court had declared the signification valid based on the appellant's prior knowledge of the summons and his failure to appear or retain counsel, thus attributing the issue to his own conduct, but the high court quashed this decision, reasoning that these grounds were irrelevant to the procedural irregularities found in the act of signification itself and that the lower court failed to determine if the insufficient diligence of the process server prevented the recipient from appealing within the statutory period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Signification Irregularity and Timeliness of Appeal: The appellate court had declared the signification valid based on the appellant's prior knowledge of the summons and his failure to appear or retain counsel, thus attributing the issue to his own conduct, but the high court quashed this decision, reasoning that these grounds were irrelevant to the procedural irregularities found in the act of signification itself and that the lower court failed to determine if the insufficient diligence of the process server prevented the recipient from appealing within the statutory period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal did not properly assess the regularity of the service of process.
This article was applied to rule on the requests for legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant précédemment quartier Jeanne d'Y..., Pays Mélés, voie n° 2, 97232 Le Lamentin et actuellement résidence Les Cyclades, bât 3, appt ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :
1 / de la société Union de banque pour l'équipement (UBE), société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de société Loxxia, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Union de banque pour l'équipement,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Union de banque pour l'équipement (UBE) et de la société Loxxia, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire rendu le 7 novembre 1989 par un tribunal de commerce au profit de l'Union de banque pour l'équipement, aux droits de laquelle se trouve la société Loxxia, a été signifié à M. X... le 19 février 1990 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; qu'ayant excipé de l'irrégularité de cette signification, M. X... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution rejetant sa demande tendant à ce que le jugement soit déclaré non avenu à défaut de signification régulière dans les 6 mois de sa date ;
Attendu que, pour déclarer la signification régulière et rejeter le moyen tiré du caractère non avenu du jugement, l'arrêt retient que M. X... avait eu connaissance de l'assignation et que, s'étant abstenu de constituer avocat ou, à défaut, de se présenter à l'audience ou au greffe pour en connaître la date, c'est à la suite de sa carence que le Tribunal a retenu l'affaire et que le grief pris de l'irrégularité de la signification est imputable à son propre comportement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, étrangers aux irrégularités qu'elle avait constatées dans l'acte de signification, et sans rechercher si l'insuffisance qu'elle avait relevée des diligences effectuées par l'huissier de justice n'avait pas privé le destinataire de la possibilité d'interjeter appel dans le délai imparti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne la société Union de banque pour l'équipement et la société Loxxia aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Loxxia et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.