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99-15249 Généré par l'IA

Informed Consent Appeal Dismissed

Numéro de cause 99-15249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute where the appellant contested a lower court's finding that she had been adequately informed about the aspects of a planned surgical operation, meaning her consent was considered fully informed. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the appellant merely sought to challenge the lower court's discretionary and sovereign assessment of the facts regarding the provision of sufficient information and the validity of the consent given.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Informed Consent Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the appellant merely sought to challenge the lower court's discretionary and sovereign assessment of the facts regarding the provision of sufficient information and the validity of the consent given.

Mots-clés

Généré par l'IA
consentement éclairé moyens invocables décision préjudicielle attaquable rapports médicaux contradictoires contrôle juridictionnel droit de réponse

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision on the merits of the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the order relating to refusing the application for costs made by the defendant.
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495428
Appeal Against Veterinary Disciplinary Decision on Informed Consent Upheld
470188
Hospital Compensation Claim Annulment Appeal Dismissed
15-11339
Patient Loses Appeal on Informed Consent Claim Despite Finding of Breach
490721
Appeal Against Refusal to Refer Disciplinary Matter Dismissed for Lack of Serious Issue
494565
Medical Disciplinary Decision Upheld on Appeal Regarding Medication Prescription and Informed Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision on the merits of the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the order relating to refusing the application for costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B), au profit :

1 / de M. Y... Gagna, demeurant ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de L'orne, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 1998) quant au fait que Mme Z... avait été informée des différents aspects de l'opération chirurgicale projetée et que son consentement avait été éclairé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.