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98-14877 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Corrects Referral Jurisdiction Post-Cassation

Numéro de cause 98-14877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, acting on its own initiative, rectified a prior decision from November 21, 2000, which had partially overturned a lower appellate court ruling and ordered referral back to the Court of Appeal of Rouen in a dispute involving an individual and an insurer/liquidator. The Court reasoned that because the prior appellate decision being reviewed was itself rendered after a previous cassation and referral, a second successive referral to the *same* court that originally ruled on the matter (Rouen) was improper; therefore, the Court corrected the referral and designated the Court of Appeal of Rennes as the new court to hear the remanded case.

Regeste Legislator

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l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Corrects Referral Jurisdiction Post-Cassation: The Court reasoned that because the prior appellate decision being reviewed was itself rendered after a previous cassation and referral, a second successive referral to the *same* court that originally ruled on the matter (Rouen) was improper; therefore, the Court corrected the referral and designated the Court of Appeal of Rennes as the new court to hear the remanded case.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation décision de renvoi objet du litige rectification de la décision revirement de jurisprudence procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that the time limit under this article only runs from the notification of the rectifying decision.
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95-10398
Correction of Judicial Error in Referral Jurisdiction
99-16039
Correction of Material Error in Referral Instruction on Appeal
98-13899
Correction of Referring Court in Prior Supreme Court Decision
96-21011
Supreme Court Rectification of Referral in Appeal Case
96-22569
Supreme Court Rectifies Referral Court in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that the time limit under this article only runs from the notification of the rectifying decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1737 F-D rendu le 21 novembre 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° V 98 14 877 opposant M. Jacques X..., demeurant 1809, ancienne route de Combloux, 74700 Sallanches à :

1 / M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Suncarkits, demeurant ...,

2 / la compagnie Axa assurances, dont le siège est 76240 Belbeuf ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par arrêt de cette chambre du 21 novembre 2000, a été prononcé, sur le pourvoi de M. Jacques X..., la cassation partielle d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Y..., es qualité et de la compagnie Axa assurances avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Rouen ;

Que, cependant, cet arrêt de la cour d'appel de Caen avait été lui-même rendu sur renvoi de la Cour de Cassation qui avait précédemment cassé, par arrêt du 22 octobre 1996 (pourvoi n° X 94-10.332 arrêt n° 1736 D) un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 28 octobre 1993 ;

Qu'il résulte donc de ces deux cassations successives que l'affaire se trouve renvoyée devant la cour qui avait primitivement statué ;

Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 21 novembre 2000 sur le pourvoi n° V 98 14 877 et de prononcer le renvoi devant une autre cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS

RECTIFIE l'arrêt du 21 novembre 2000 (pourvoi n° V 98-14.877, arrêt n° 1737 F-D) en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen ;

Désigne la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un .