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98-14567 Généré par l'IA

Attorney and Insurer Liability Appeal Dismissed

Numéro de cause 98-14567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney and his insurer appealed a decision from the Court of Appeal of Toulouse, which held them jointly and severally liable to indemnify a third party for judgments rendered against her in favor of a bank. The Court of Cassation rejected both the principal appeal by the attorney and the subsidiary appeal by the insurer, finding that the grounds raised—alleged violations of law and failure to respond to submissions—were unsubstantiated and essentially sought to challenge the factual findings and evidence appreciation already settled by the lower court, which is beyond the scope of the cassation review.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney and Insurer Liability Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected both the principal appeal by the attorney and the subsidiary appeal by the insurer, finding that the grounds raised—alleged violations of law and failure to respond to submissions—were unsubstantiated and essentially sought to challenge the factual findings and evidence appreciation already settled by the lower court, which is beyond the scope of the cassation review.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance motifs de cassation moyens invocables droit bancaire interdiction de représentation de l'avocat devoir de diligence de l'avocat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order M. X... to pay a sum of money to Mme Y... as part of the final orders.
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98-17651
Attorney Appeal on Failure to Exhaust Remedies Through Bâtonnier Regarding Insurance Contributions
16-14735
Attorney Malpractice for Missed Third-Party Claim Liability
92-20080
Insurer and Attorney Liability for Prescription of Warranty Action Due to Untimely Service
15-27820
Attorney Negligence and Loss of Chance Damages Assessment
96-21024
Attorney Fee Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order M. X... to pay a sum of money to Mme Y... as part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de Mme Christiane Y..., demeurant ...,

2 / de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie Allianz assurances, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La compagnie Allianz assurances a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2000, la compagnie AGF IART a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la compagnie Allianz assurances ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de l'Union bancaire du Nord ;

Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi provoqué de la compagnie Allianz assurances qui sont identiques, tel qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont annexés au présent arrêt :

Attendu que M. X..., avocat, ainsi que son assureur, la compagnie Allianz assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse, lequel les a condamnés in solidum à relever et garantir Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Union bancaire du Nord ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, les pourvois ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'ils ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. X... et pour moitié à celle de la compagnie AGF IART ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.