Appellant v. Former Brother-in-Law (Reimbursement for Settled Debts)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reimbursement from his former brother-in-law for sums the former had paid to settle debts incurred by the brother-in-law and the former's ex-sister-in-law. The appellant argued that the payments constituted the voluntary execution of a natural obligation, which bars recovery, and that the lower court failed to address this defense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the defense regarding a natural obligation was not raised before the lower court, the related grounds of appeal were new and inadmissible, and the lower court correctly found that the enrichment of the appellee and the corresponding impoverishment of the appellant were without cause, thus justifying the order for repayment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1236 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Former Brother-in-Law (Reimbursement for Settled Debts): The appellant argued that the payments constituted the voluntary execution of a natural obligation, which bars recovery, and that the lower court failed to address this defense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the defense regarding a natural obligation was not raised before the lower court, the related grounds of appeal were new and inadmissible, and the lower court correctly found that the enrichment of the appellee and the corresponding impoverishment of the appellant were without cause, thus justifying the order for repayment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was mentioned in the fourth branch of the argument that the Court of Appeal allegedly violated, but the Court found the argument unfounded.
The Court ordered the appellant to pay a specified sum to the respondent concerning legal fees under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant : 17600 Pisany,
en cassation de l'arrêt n° 172 rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
Attendu que M. Jacques X... a payé les dettes contractées par sa soeur Mme Monique X... et M. Alain Z..., le mari de celle-ci, ainsi que les dettes personnelles de ce dernier ;
qu'après le prononcé du divorce des époux Y... A..., M. Jacques X... a assigné M. Z... en remboursement des sommes payées pour son compte ; qu'il a été fait droit à sa demande ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt, (Poitiers, 4 février 1998 n° 172), de l'avoir condamné à payer la somme de 187 666,06 francs alors, selon le moyen :
1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem verso ;
2 ) que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ;
3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette à répétition,
4 ) qu'en se contentant de relever que le paiement de M. X... n'aurait aucune cause la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, sur les première, deuxième et troisième branches, que M. Z... n'a pas soutenu devant les juges du fond, que les paiements effectués par M. X... auraient eu pour objet l'exécution d'une obligation naturelle ; que dès lors ces griefs sont nouveaux mélangés de fait et de droit ; que d'autre part, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... s'était appauvri tandis que M. Z... s'était enrichi et que ces enrichissement et appauvrissement corrélatifs étaient dépourvus de cause, en a exactement déduit que privé de toute action contre l'enrichi, M. X... était fondé à demander à M. Z..., la répétition de ce qu'il avait payé pour son compte ; que le moyen, non recevable dans ses trois premières branches, n'est pas fondé dans sa quatrième ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.