Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13814 Généré par l'IA

Lease Rent Determination and Post-Judgment Guardianship Capacity

Numéro de cause 99-13814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal that set a commercial lease rent based on its rental value, claiming that the appellee lacked legal capacity to act due to a guardianship order issued after the appeal decision, which he argued should lead to the decision being voided and the issue of capacity being addressed by the Supreme Court *sua sponte*. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant had been informed of the existence of a protective measure concerning the appellee through correspondence in early 1998, which meant he could not validly raise this mixed question of fact and law for the first time before the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Rent Determination and Post-Judgment Guardianship Capacity: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant had been informed of the existence of a protective measure concerning the appellee through correspondence in early 1998, which meant he could not validly raise this mixed question of fact and law for the first time before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du loyer exercice des droits civils tutelle droit d'emption du preneur constatation de droits subjectifs jugement de valeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to grant a sum for legal costs to the opposing party.
Généré par l'IA
JURITEXT000006973936
Landlord v. Tenant Rent Control Applicability
07-20992
Supreme Court Quashes Eviction Over Lease Default Due to Failure to Address Tenant's Authority Argument
99-21630
Lease Renewal Rent Determination Appeal
00-18246
Commercial Lease Valuation Dispute
95-21618
Lease Certainty and Bailiff Report Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to grant a sum for legal costs to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit Yvonne A... ayant demeuré ..., représentée par son tuteur M. Jean-Claude X..., demeurant à 14950 Beaumont-en-Auge, décédée en cours d'instance, laquelle est reprise par Mme Mauricette Z..., veuve X..., demeurant ..., 06000 Nice,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Z..., veuve X..., de ce que, en tant que légataire universel de Yvonne B..., décédée le 5 décembre 1999, elle reprend l'instance introduite contre celle-ci ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir fixé le loyer d'un bail commercial à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, postérieurement à cet arrêt, il a eu connaissance du jugement du 14 mai 1996 ouvrant la tutelle d'Yvonne A... qui n'avait donc plus de capacité pour agir dans la procédure ; que le moyen tiré de ce défaut de capacité et de la violation de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile est de pur droit et doit être relevé d'office ;

Mais attendu que M. Y... avait été informé de l'existence d'un régime de protection par les lettres de l'administrateur des biens d'Yvonne A... en date des 3 et 11 février 1998 ; qu'il ne peut, dès lors, présenter le moyen, mélangé de fait et de droit, qu'il met actuellement en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z..., veuve X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.