Limited Liability Company Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed two prior decisions from the Paris Court of Appeal in favor of a corporation, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal on January 8, 2001. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting it occurred after the report's filing date, and therefore formally recognized the withdrawal while ordering the appealing company to pay the costs, while the opposing company renounced any claim for damages under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Hueck France aux dépens; Limited Liability Company Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting it occurred after the report's filing date, and therefore formally recognized the withdrawal while ordering the appealing company to pay the costs, while the opposing company renounced any claim for damages under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.
The defendant renounced its claim based on this article regarding costs/fees.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Hueck France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAI ...,
en cassation de deux arrêts rendus les 17 mai 1996 et 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Béraud Sudreau, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, M. Bezombes, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Hueck France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Béraud Sudreau, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Hueck France s'est pourvue le 22 avril 1999 en cassation de deux arrêts rendus les 17 mai 1996 et 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Béraud Sudreau ;
Qu'à la date du 8 janvier 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 octobre 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Et attendu que la société Béraud Sudreau a, le 18 janvier 2001, déclaré renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Hueck France de son désistement ;
Condamne la société Hueck France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.