Supreme Court Overturns Ruling on Occupational Disease Coverage and Causation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that declared the occupational disease coverage for a deceased worker, who died from a disease listed in the professional illness schedules after working for several employers including the defendant company, inopposable to the employer. The Supreme Court reasoned that the appellate court had distorted the findings of an administrative inquiry report which, despite noting only a "possible" exposure, concluded that because there is no threshold dose, the causal link between the minimal exposure and the fatal illness could not be dismissed, thereby establishing that the exposure to the risk was real, in contradiction to the appellate court's finding that exposure was not demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article D. 461-16 du Code de la sécurité sociale, l'article D. 461-16 du Code de la sécurité sociale, aux dépens; Supreme Court Overturns Ruling on Occupational Disease Coverage and Causation: The Supreme Court reasoned that the appellate court had distorted the findings of an administrative inquiry report which, despite noting only a "possible" exposure, concluded that because there is no threshold dose, the causal link between the minimal exposure and the fatal illness could not be dismissed, thereby establishing that the exposure to the risk was real, in contradiction to the appellate court's finding that exposure was not demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision to quash the appeal on the premise that the Court of Appeal misinterpreted the findings of the administrative inquiry report, which relates to the contractual and legal obligations mentioned in this article.
Although cited in the reasoning explaining the initial decision by the CPAM, this article concerning the consultation of medical experts was not explicitly mentioned in the dispositive orders.
The Court condemned the defendant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Pechiney-Rhenalu, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pechiney-Rhenalu, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'Alexandre X... a travaillé de 1955 à 1980 dans une usine exploitée successivement par divers employeurs et, en dernier lieu, par la société Pechiney-Rhenalu ;
qu'il est décédé le 9 janvier 1990 des suites d'une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'après avis du collège de trois médecins consulté conformément à l'article D. 461-16 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé le 10 août 1991 de prendre en charge le décès au titre des maladies professionnelles ; que la société Pechiney-Rhenalu a contesté cette décision ;
Attendu que, pour dire que la preuve de l'exposition au risque n'était pas rapportée et déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société Pechiney-Rhenalu, l'arrêt attaqué retient que l'enquêteur de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, chargé d'une mesure d'instruction complémentaire par le tribunal des affaires de sécurité sociale, a conclu fort succinctement à une exposition possible du salarié à l'amiante sans la démontrer ;
Attendu, cependant, qu'en énonçant que, selon le rapport d'enquête administrative, l'exposition au risque est seulement possible, alors que ce document mentionne que, si minime qu'ait pu être cette exposition, en l'absence de dose seuil le lien de causalité avec l'affection ayant provoqué le décès ne peut être écarté, de sorte que le rapport établit que l'exposition au risque a été réelle, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Pechiney-Rhenalu aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.