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99-15771 Généré par l'IA

Social Security Appeal Notification Violation

Numéro de cause 99-15771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the social security court in a dispute with the primary sickness insurance fund, but the Court of Appeal confirmed the initial judgment after noting the appellant's non-appearance and that the registered mail summons had been returned marked "unclaimed." The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the appellant had not been reached by the initial summons, a second summons was required to be issued, violating the procedural articles governing notifications.

Regeste Legislator

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Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Notification Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales caisse de compensation notification de la décision émission de valeurs violations des règles de procédure citation à comparaître

Dispositions légales citées

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Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs following the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the Court rejected the demand for costs made by the CPAM.
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07-18718
Social Security Appeal Procedural Defect Notification Error
16-20376
Social Security Appeal Admissibility Over Rule on Lack of Notification Receipt
91-19568
Notification of Judgment to Elected Domicile in Social Security Appeal
12/07940 12/08121
Social Security Appeal Confirmation Due to Appellant Non-Appearance
90-16067
Social Security Appeal Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the Court of Appeal for failing to issue a second summons after the first was returned as unclaimed, leading to the cassation of the ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998

This is the dispositive order which annuls the challenged decision based on the violation of the cited substantive and procedural rules.

Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs following the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the Court rejected the demand for costs made by the CPAM.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Mlle X... a fait appel d'un jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'appelante n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter et constaté que la convocation qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception avait été retournée au greffe de la cour d'appel avec la mention "non réclamé", a confirmé le jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X... n'ayant pas été jointe par la première convocation, il y avait lieu de lui en faire délivrer une nouvelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.