Elector Challenge Regarding Voter Registration and Spouse's Tax Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of several individuals, including one woman, on the communal electoral roll. The trial court dismissed the challenge against this specific voter, finding that the challenger failed to meet their burden of proof regarding tax liability exemptions, as the provided certificates only showed the voter's absence from the communal direct tax roll for five years and did not fully address her spouse's status. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the trial court erred by failing to investigate whether the challenged voter's spouse was actually registered on the electoral roll of that commune, thus depriving its judgment of a necessary legal basis under electoral law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 11-2 du Code électoral; Elector Challenge Regarding Voter Registration and Spouse's Tax Status: The trial court dismissed the challenge against this specific voter, finding that the challenger failed to meet their burden of proof regarding tax liability exemptions, as the provided certificates only showed the voter's absence from the communal direct tax roll for five years and did not fully address her spouse's status. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the trial court erred by failing to investigate whether the challenged voter's spouse was actually registered on the electoral roll of that commune, thus depriving its judgment of a necessary legal basis under electoral law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for the Court's finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the inscription of Mme Z... on the electoral list.
This is the operative part of the judgment, announcing the partial cassation of the decision based on the cited legal ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. B... X..., demeurant 20229 X...,
en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Joséphine Y..., épouse Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que M. B... X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste d'un certain nombre d'électeurs dont Mme Z... ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... en ce qui concerne Mme Z..., le jugement se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme Z... ne figure pas nominativement au moins depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales et que la même preuve n'est pas rapportée concernant son époux pour lequel la défenderesse verse aux débats un certificat d'inscription au rôle des contributions directes communales pour les 5 dernières années ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'époux de A... Z... figurait sur la liste électorale de la commune de X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours de M. B... X... contre l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale de la commune de X..., le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.