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01-60312 Généré par l'IA

Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation

Numéro de cause 01-60312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought by an individual against a judgment from the lower court concerning another individual's right to be registered on the communal electoral roll was deemed inadmissible because the declaration of appeal failed to include a statement of the grounds for cassation, as required by the relevant electoral procedural rule, leading the reviewing court to dismiss the appeal sua sponte.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Mots-clés

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motifs de cassation registre des électeurs motif de révision fraude électorale règles procédurales éligibilité

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the enumeration of grounds for appeal, and its violation led to the declaration of inadmissibility.
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91-60178
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
JURITEXT000007075897
Electoral Roll Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
01-60599
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility
89-60198
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground
92-60187
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the enumeration of grounds for appeal, and its violation led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant Village Marin, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), concernant M. X... di Stéphano, demeurant ... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Antoine Y... contre le jugement n° 15-01-000035 du tribunal d'instance de Sète du 7 février 2001, statuant sur le droit de M. X... di Stephano à figurer sur la liste électorale de la commune de Sète, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.