Expropriation Compensation Double Facade Increment Exclusion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding the determination of expropriation compensation, where the appellant argued that the appellate court erred in excluding an increment for a double facade. The appellate court's reasoning, which excluded the double-facade value after noting the parcel lacked a double facade, was upheld because the exclusion was based on a factual finding within the scope of the dispute, especially since the expropriating party had also appealed on that specific ancillary compensation point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Expropriation Compensation Double Facade Increment Exclusion Upheld: The appellate court's reasoning, which excluded the double-facade value after noting the parcel lacked a double facade, was upheld because the exclusion was based on a factual finding within the scope of the dispute, especially since the expropriating party had also appealed on that specific ancillary compensation point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., veuve X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
1 / du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction nationale d'interventions domaniales, agissant au nom de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), Service évaluations procédures, dont le siège est ...,
2 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ... 6, 75582 Paris Cedex 12,
3 / de l'Agence des espaces verts pour le compte de la région Ile-de-France, établissement public dont le siège est ... de Jouy, 75007 Paris,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté l'absence de double façade de la parcelle expropriée, la cour d'appel, qui a écarté toute plus-value liée à cette caractéristique souverainement appréciée, ne s'est pas fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et n'a pas modifié l'objet du litige, l'expropriant ayant formé appel incident pour contester l'indemnité accessoire pour double façade allouée par le premier juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.