Appeal Against Provisional Sum Award Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision by the Court of Appeal of Pau, which had granted a provisional sum to the respondent, contending that there was a serious dispute, the existence of which is governed by Article 809, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the existence of a serious dispute is not subject to review by the Supreme Court, rendering the ground of appeal concerning the provisional award inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Provisional Sum Award Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the existence of a serious dispute is not subject to review by the Supreme Court, rendering the ground of appeal concerning the provisional award inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the ground of appeal inadmissible because it concerned the assessment of a serious dispute, which is outside the scope of the Court of Cassation's review under this article.
The court ruled that the appeal was inoperable based on this provision regarding the lack of jurisdiction to review the existence of a serious dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Isabelle A... X..., demeurant ...,
2 / Mme Françoise B..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de Melle Christine Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Y..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Petit X... et de Mme B..., de Me Thouin-Palat, avocat de Melle Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 1998), qui a accordé une provision à Melle Christine Z..., est dès lors inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes A... X... et B... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.