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99-17154 Généré par l'IA

Bank Appeal Dismissed Due to Interlocutory Order Annulment

Numéro de cause 99-17154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank appealed a decision where a court first ruled on the admissibility of claims by several entities, conditionally ordered the bank to pay two of them, and suspended a ruling on the claim of a fourth entity, before a subsequent ruling ordered the bank to pay the fourth entity. The highest court determined that because the initial ruling was subject to an appeal by the bank, its eventual annulment would necessarily lead to the cancellation of the subsequent ruling without the need for a new judgment on the merits, thereby deeming it unnecessary to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Bank Appeal Dismissed Due to Interlocutory Order Annulment: The highest court determined that because the initial ruling was subject to an appeal by the bank, its eventual annulment would necessarily lead to the cancellation of the subsequent ruling without the need for a new judgment on the merits, thereby deeming it unnecessary to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente commandement de payer droit bancaire effets d'un arrêt d'annulation annulation de sentence arbitrale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning explaining why the current appeal is rendered moot by the quashing of the first decision.
Généré par l'IA
88-20450
Bank Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Challenged Decision
JURITEXT000006939111
Bank Appeal on Commercial Order Retraction Dismissed
87-18831
Bank Appeal on Untimely Notification Dismissed
94-20234
Bank Debt Enforcement Appeal Dismissed
96-11405
Bank Appeal Dismissed for Correct Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision that there is no need to rule on the appeal because the prior related decision was quashed.

Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning explaining why the current appeal is rendered moot by the quashing of the first decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :

1 / de la société en nom collectif (SNC) Alizéa 1, dont le siège est ..., Centre des affaires euro-caraïbes, 97110 Pointe-à-Pitre,

2 / de la société en nom collectif (SNC) Alizéa 1 bis, dont le siège est ..., Centre des affaires euro-caraïbes, 97110 Pointe-à-Pitre,

3 / de la société en nom collectif (SNC) Alizéa 2, dont le siège est Privilège Ressort et SPA X... Marcel, 97150 Saint-Martin,

4 / de la société Autodom gestion achats internationaux bis (AGAI bis), dont le siège est ..., 97200 Fort-de-France,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des sociétés en nom collectif (SNC) Alizéa 1, Alizéa 1 bis, Alizéa 2 et de la société Autodom gestion achats internationaux bis (AGAI bis), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque) reproche à la cour d'appel de Basse-Terre qui, dans un premier arrêt du 11 janvier 1999, a déclaré recevables les demandes des sociétés Alizéa 1, Alizéa 1 bis, Alizéa 2 et Autodom gestion achats internationaux bis (AGAI bis), l'a condamnée à verser une certaine somme aux sociétés Alizéa 1, Alizéa 1 bis et Alizéa 2 et a sursis à statuer sur les demandes de la société AGAI bis, de l'avoir condamnée par l'arrêt présentement attaqué à payer une certaine somme à la société Agai bis, alors, selon le pourvoi, que la première décision ne manquera pas d'être cassée sur le pourvoi de la banque ;

Mais attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 janvier 1999 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 6 avril 1999 sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la SNC Alizéa 1, la SNC Alizéa 1 bis, la SNC Alizéa 2 et la société AGAI bis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.