Legislator Jurisprudence & Législation
00-70073 Généré par l'IA

State Expropriation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-70073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant appealed an order issued by the expropriation judge of the Indre-et-Loire department concerning expropriation proceedings initiated by the State. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain any regular ground for cassation, and no supplementary brief was filed within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, resulting in the appeal being dismissed as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R 12-5 du Code de l'expropriation, article 61, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 686 du Code de procédure civile; State Expropriation Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain any regular ground for cassation, and no supplementary brief was filed within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, resulting in the appeal being dismissed as inadmissible.

Mots-clés

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expropriation motifs de cassation inaedificatio qualité pour recourir droit d'enlèvement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the explicit basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the amplifying brief.
article 61, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
This article is cited in the reasoning for procedural reasons, but it does not appear in the operative part (dispositive) of the final orders.
article 686 du Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning for procedural reasons, but it does not appear in the operative part (dispositive) of the final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the explicit basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the amplifying brief.

article 61, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

This article is cited in the reasoning for procedural reasons, but it does not appear in the operative part (dispositive) of the final orders.

article 686 du Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning for procedural reasons, but it does not appear in the operative part (dispositive) of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Brancher, demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.