Administrative Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative fund appealed a decision from a social security tribunal and a subsequent appellate court ruling in favor of an individual, but the fund subsequently filed instruments of withdrawal for both appeals before the Supreme Court on December 7, 2000, after the rapporteur's report had already been filed in July 2000. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawals of the appeals, recognizing the fund's decision to cease pursuing the matter, and subsequently ordered the fund to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawals of the appeals, recognizing the fund's decision to cease pursuing the matter, and subsequently ordered the fund to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the act of withdrawal (désistement) which is accepted by the Court.
This is the operative order accepting the withdrawal of the appeals.
This is the order imposing costs on the appealing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° M 99-14.689 et X 99-17.091 formés par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon et d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 99-14.689 et X 99-17.091 ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 2000, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or, se désister des pourvois n° M 99-14-689 et X 99-17.091 formés par celle-ci, contre le jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon et l'arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Dijon, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or de ses désistements de pourvois ;
Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.